Editeur : le site Internet (ci-après, le « Site ») et l’application mobile (ci-après, l’« Application ») sont édités par la société MCS Group SARL 8D rue Collart 8414 Steinfort Luxembourg.
Courrier électronique : contact@ mcsgroup.media
Directeur de la Publication : Anatole Begouen
Hébergeur : AWS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant toute commande, le Client s’engage à lire attentivement les termes et conditions précisées dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »). Le fait de commander sur le service actuellement dénommé MCS Basket SVOD implique que le Client ait pris connaissance, ait lu, a compris et ait accepté sans réserve le contenu des CGV. Les CGV sont applicables à tout Client. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site ou l’Application. Il est précisé qu’à défaut d’acceptation, la commande ne sera pas validée et ne pourra pas être prise en compte.
1 – Généralités
Le présent accord est établi entre la société MCS Group éditrice du site mcsbasket.tv et le Client du présent Service. L’objet de ce Service est, moyennant paiement, l’accès par le Client aux programmes du catalogue MCS Basket sous la forme de « vidéos à la demande » en ligne :
– soit via l’achat à l’acte ;
– soit via la location à l’acte ;
– soit via la souscription de formules d’abonnement dont les durées sont spécifiées sur le Site et l’Application ;
Le catalogue MCS Basket est disponible sur les supports de réception suivants : PC/Mac, Tablettes Apple et Android, smartphones.
Application des CGV : les CGV s’appliquent de plein droit à toute commande réalisée en ligne via le Site ou l’Application. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles éventuellement mentionnées sur le Site et l’Application, sont rédigées en langue française. En cas de traduction quelconque de ces éléments et de contradiction entre la version française et la traduction étrangère, seule la version française sera prise en compte. Toute violation par le Client de l’une quelconque des dispositions des CGV, expose celui-ci à la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité préalable de la commande correspondante.
Les CGV sont mises à la disposition de chaque Client à l’occasion de chaque commande ; elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique adressé à hello@mcsbaskte.tv
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour passer la commande, ou garantit à la société MCS Group qu’il a obtenu l’autorisation préalable de contracter.
Les contenus, textes, sons, vidéos et images du présent Service, sont et demeureront la propriété (directe ou indirecte) exclusive de la société MCS Group. Le Client bénéficie sur le contenu d’un droit d’utilisation non-exclusif et temporaire pour ses besoins propres et personnels. En aucun cas, le contenu consulté ne peut être communiqué, dupliqué ou cédé à titre gracieux ou payant à quiconque, sous peine de sanctions pénales et de dommages et intérêts.
Ce Service ainsi que les relations contractuelles entre le Client et la société MCS Group sont régis selon les conditions établies dans les présentes CGV.
Sans préavis ni communication de la part de la société MCS Group au Client du Service, les présentes CGV pourront subir des modifications à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La modification ou la nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’annule en aucun cas ni n’altère le reste des CGV. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions.
2 – Commande/Paiement
Le Client autorise la société MCS Group à débiter sa carte bancaire des montants correspondant à ses commandes de programmes sur le Service. Le Service fait l’objet d’un système de sécurisation et de cryptage des données pendant toute la phase de commande et de paiement par le Client. La société MCS Group a adopté un module de paiement reposant sur le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement des commandes passées par le Client sur le Service.
Les montants correspondant aux commandes effectuées sur le Service seront débités en euros. La base tarifaire de référence est le prix mentionné en euros au sein du Service pour chaque programme proposé. Tous ces prix sont entendus TTC.
La société MCS Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes du Client seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande.
Les coûts respectifs des différents programmes disponibles sur le Service sont indiqués sur le Service lui-même et pour le choix effectué par le Client sur le formulaire sécurisé de paiement.
Le Client reconnaît en outre que les frais de connexion à Internet sont à sa charge.
Facturation
De convention expresse entre le Client et la société MCS Group, les données enregistrées sur les systèmes informatiques de la société MCS Group ou de ses prestataires informatiques constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et la société MCS Group. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Délai de rétractation achat ou location à l’acte
Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. En application de l’article L.121-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. La location ou l’achat de ce programme via le téléchargement étant à livraison et à exécution immédiate, le Client ne pourra donc pas bénéficier du droit de rétractation ce qu’il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes CGV. Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. De plus, en cas de clôture ou d’inactivité du compte, le solde du compte ne pourra être restitué au Client.
3 – Souscription et résiliation d’une formule d’abonnement (MCS Basket SVOD)
La souscription d’un Abonnement MCS Basket SVOD auprès de la société MCS pour un accès sur les différents supports mentionnés au paragraphe 1 des présentes CGV, peut être effectuée depuis le Site et l’Application. Cet Abonnement entre en vigueur à sa date d’activation sur le Site ou l’Application.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription à l’Abonnement MCS Basket SVOD pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation peut se faire via email sur contact@mcsgroup.media. Cependant, si le Client accepte l’activation de son Abonnement avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait.
L’Abonnement MCS Basket est conclu pour une durée d’un mois, trois mois ou douze mois à compter de la date de souscription. A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale d’abonnement. La date d’échéance de l’Abonnement sera disponible dans la rubrique “Mon Compte”.
Concernant l’Offre Découverte 7J à 0€, si le Client est satisfait et à défaut de désinscription à l’issue de la semaine complète, cet accès sera converti en abonnement mensuel à 4,99 €/mois.
La résiliation/suspension de l’Abonnement MCS Basket peut être effectuée sur le Site et l’Application. La suspension prendra effet à la date d’échéance.
En cas d’impossibilité de se connecter au Site ou à l’Application, le Client pourra également effectuer sa demande de résiliation/suspension par email au service client : resiliation@mcsgroup.media.
Sans préjudice des dispositions légales applicables, l’Abonnement MCS Basket pourra être résilié/suspendu de plein droit aux torts du Client par la société MCS Group en cas :
– de non-paiement de l’Abonnement par le Client
– d’absence de mise à jour par le Client des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité
– de tout agissement contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L’Abonnement MCS Basket prendra fin de plein droit dans l’hypothèse où MCS Group déciderait de suspendre ou arrêter définitivement le service MCS Basket SVOD ; dans ce cas de figure, le Client sera remboursé des sommes déjà versées, au prorata temporis, à compter de la date effective de de suspension ou arrêt.
Le Client recevra par email à la prise d’Abonnement, un justificatif de transaction. La société éditrice n’est pas responsable en cas de fourniture par le Client de données fausses, comme par exemple une adresse email invalide.
L’Abonnement est payable d’avance à chaque début de période d’Abonnement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le paiement sera effectué via un accès sécurisé sur le Site ou via l’Application et la solution in app android ou ios. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription à l’Abonnement MCS Basket SVOD. Les débits suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période d’Abonnement. Le Client autorise la société MCS Group à débiter sa carte bancaire des montants correspondants à son Abonnement MCS Basket SVOD via son tiers de paiement sécurisé. Afin d’assurer une discrétion optimale au Client, les débits seront effectués sur le compte bancaire de l’Usager sous la dénomination «service en ligne ».
Pour éviter toute interruption de votre service, la société éditrice se réserve le droit de représenter une échéance, afin de vous faire bénéficier de votre service, jusqu’à la résiliation du service par vos soins.
Dans le cadre d’une facturation via un opérateur mobile ou internet, le montant de la commande est prélevé sur votre facture opérateur ou directement décompté de votre crédit de communication payant. Ce montant ne comprend pas le coût de la communication WAP ou Internet mobile.
Le Client sera informé, par email et/ou via le Site ou l’Application, au moins un mois avant leur entrée en vigueur de toute augmentation de tarif de l’Abonnement. Il pourra alors résilier l’Abonnement dans les conditions prévues ci-dessus.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, la société éditrice peut bloquer les informations du Client sur tous les services édités par la société. Le fait de prévenir la société MCS Group ne se substitue pas aux démarches que le Client doit effectuer auprès de sa banque.
4 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Client par l’intermédiaire du Service ont pour destinataire la société MCS Group. La société MCS Group s’engage à ne divulguer ou transmettre les données à caractère personnel concernant le Client à des tiers, ces informations sont conservées et utilisées par la société MCS Group à titre strictement confidentiel. Ces informations ne sont utilisées que par les services internes de la société MCS Group, ainsi que par les services internes des sociétés prestataires techniques assurant la fourniture du Service, aux seules fins de traitement des commandes ou des demandes d’informations, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toutes les données à caractère personnel collectées sur le Site ou l’Application sont traitées en conformité avec le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à partir du 25 mai 2018, ce qui signifie que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données le concernant à l’adresse suivante : MCS Group SARL 8D Rue rue Collart 8414 Steinfort Luxembourg.
MCS Group s’engage à sécuriser les données à caractère personnel et à les garder strictement confidentielles. Les données personnelles des Clients sont uniquement recueillies pour communiquer des informations relatives à l’accès du Client, son compte ou aux transactions effectuées ainsi que de l’information sur le service par la société MCS Group.En acceptant les CGV, vous acceptez de recevoir les newsletters éditées par la société MCS Group.
5 – Propriété Intellectuelle
Tous les programmes, textes, sons, vidéos, images, logos, marques, interfaces, écrans, présents sur le Service sont protégés par la législation française relative à la Propriété Intellectuelle et par les Conventions Internationales sur les Droits d’Auteurs. La reproduction, la divulgation, l’usage, la modification ou quelque autre forme d’exploitation non autorisée et/ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des éléments énumérés au paragraphe précédent, engendrera des actions légales et pénales pertinentes de la part de la société MCS Group, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à la société MCS Group, ou de la part de tiers concernés à l’encontre du ou des contrevenants.
6 – Responsabilité
La société MCS Group ne fournit pas de service d’accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par la société MCS Group. En conséquence la société MCS Group ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme que ce soit, du mauvais fonctionnement, ou de prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le Service. La Société MCS Group ne fournit pas d’assistance technique relative au fonctionnement du Service ou des logiciels nécessaires à la navigation sur le réseau Internet. Le Client admet qu’il s’engage à accéder au Service en utilisant un logiciel de navigation Internet à jour du type Microsoft Internet Explorer ou Firefox par exemple. Si le Client ne dispose pas d’un logiciel de ce type, il peut en télécharger un librement sur le Site ou l’Application. Étant donné la nature immatérielle du Service fourni par la société MCS Group, de ses caractéristiques techniques, et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau Internet, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu’une fiabilité technique relative, le Client du Service reconnaît expressément qu’il pourra rencontrer des problèmes et/ou un mauvais fonctionnement, dans les communications avec le Service, et ce malgré la qualité de diffusion éventuelle constatée lors du test de bande passante proposé au sein du Service. En conséquence, le Client admet que la société MCS Group ne soit tenue que d’une obligation de moyens et n’offre aucune garantie quant à l’utilisation, aux résultats, à la fiabilité, ou l’actualité du Service. Le Client admet, compte tenu de la nature du Service que la société MCS Group peut être amenée à modifier sans préavis le contenu du Service. Le Client renonce à s’opposer au paiement de ses commandes au sein du Service pour les causes citées ci-dessus. La société MCS Group se réserve le droit de refuser l’accès à son Service sans avoir à fournir de justification. Elle ne peut en outre être tenu pour responsable en cas d’effacement des cookies rendant impossible le visionnage des films.
7– Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi luxembourgeoise.
8 – Contact et mentions légales
Toutes les questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente doivent être adressées par courrier électronique à : contact@mcsgroup.media.